FBREPORTAGES.COM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (ci-après dénommé « le Client ») et FBREPORTAGES.COM (ci-après dénommée « le photographe), auteur-photographe.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV/CGU, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le Client.
Adresse : FBREPORTAGES.COM – 20 cours des minimes 13100 Aix en provence France.
Article 2 – Droit à l’image et propriété intellectuelle
2.1 Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code la Propriété intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de le photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client, lui, est inaliénable.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’activité de le photographe, tel que son site internet (actuellement : misschrisphotographie.fr), réseaux sociaux, la publication d´un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de le photographe, les expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier, catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, ou tout procédé de représentation existant ou à venir (cartes de visites, CD, DVD, composites papiers et books personnels de le photographe…).
Il est interdit et puni par la loi de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à le photographe, de retirer par tout procédé que ce soit la signature et/ou le logo de le photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, …).
Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute définition comme en basse définition, il est autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans le seul but de leur conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas, il lui est permis de modifier (recadrage, ajout d’effets quels qu’ils soient, …) les photos, qui restent les créations originales de leur auteur. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Ainsi, a livraison des photos n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de le photographe, mettre le lien vers son site internet (misschrisphotographie.fr) et utiliser les photos livrées avec le logo de le photographe en format Web uniquement, pour en assurer le copyright.
2.2 Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour les photographies et autoriser la prise de vue. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vue de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client, transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur les réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc…) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client qui y figure.
Le Client autorise le photographe à prendre des photos de toutes les personnes présentes le jour de l’évènement.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de le photographe. Le Client s´engage à être solidaire de le photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Article 3 – Modalités
3.1 Réservation de la séance
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception des arrhes (variables suivant la prestation choisie) ou du montant total de la séance, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de le photographe pour la date déterminée avec le Client, le photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date au Client.
3.2 Arrhes
Les arrhes constituent un premier versement du prix total de la prestation et signent un engagement ferme de la part du Client. La réservation est définitive et prend effet le jour de la réception de ce versement. A défaut de paiement dans les 8 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée.
3.3 Paiement
Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance en espèces, virement ou par chèque (à l’ordre de Christine Ewangelista).
Les prix s’entendent nets.
3.4 Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie (par exemple : séance engagement), avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, les arrhes ne seront plus remboursées. Le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement deux mois avant la prestation (exemple : mariage). Les produits (livres photos, agrandissements, tirages, etc…) étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si le photographe a déjà passé commande chez ses fournisseurs.
3.5 Report ou annulation
Si le photographe ne peut honorer le contrat en cas de force majeure, il sera proposé au Client, dans la mesure du possible, une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les arrhes seront intégralement remboursées, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Sauf cas de force majeure, toute demande de modification (date, heure, lieu, …) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance (sauf pour les mariages dont le changement de date vaudra annulation du contrat par le Client et ne donnera lieu à aucun remboursement). Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivants la date prévue pour la séance initiale, si le planning de le photographe le permet.
En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue, …). En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation perdue.
3.6 Cas de force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. le photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vue doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
3.7 Déroulement d’une séance
Le Client s’engage à être ponctuel au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, le photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur la durée initialement prévue, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra éventuellement être reportée sur décision de le photographe, selon ses disponibilités et ce dans les 2 semaines suivant la date initialement prévue.
Le Client s’engage à faciliter le travail de le photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. le photographe ne pourra être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants à la séance.
3.8 Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
3.9 Stagiaire / Second photographe
le photographe se réserve le droit de se faire accompagner par une tierce personne le jour du reportage et autres séances photos prévues, sans l’accord préalable du Client. La présence de ce tiers ne donne en aucun cas droit à la livraison de photos supplémentaires, aucun résultat ne peut être exigé à quelque titre que ce soit.
Article 4 – Style photographique
4.1 Style photographique
Le Client reconnait être familier avec le portfolio de le photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique propre à celle-ci. Il reconnaît également que le travail de le photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.
Le photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions. Si ces dernières ne sont pas favorables, cet état de fait ne pourra en aucun cas être reproché à le photographe. En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
4.2 Post-traitement
Le post-traitement et la mise en page des livres/albums, au même titre que la prise de vue, est propre à le photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. le photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques (raw). Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut (raw) ne sera remis au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg ; ils sont conservés 2 ans par le photographe (sauf catastrophe indépendante de la volonté telle qu’un disque dur externe qui ne fonctionne plus, une inondation, un incendie, …) ; au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.
4.3 Retouche
La retouche numérique sert à embellir une photo et à terminer le traitement du négatif photo. Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celleci sera facturée selon le tarif en vigueur. Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra les notifier par e-mail à le photographe. Attention toutefois, il ne peut s’agir que de retouches naturelles et réalistes, et non de retouches type mode ou beauté. Retravailler des images déjà retouchées, alors que le Client avait donné son accord sur le style de retouche, n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par e-mail afin de conserver des traces écrites.
Article 5 – Commande de travaux photographiques
5.1 Commande auprès d’un autre prestataire à partir des photos livrées
Si le Client souhaite faire imprimer lui-même ses produits (livres, tirages, agrandissements, …) auprès d’un prestataire autre que le photographe grâce aux fichiers numériques HD acquis auprès de le photographe, celle-ci décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. le photographe ne garantit le résultat que sur les tirages qu’elle réalise ou fait réaliser.
5.2 Galerie en ligne
Les photos sont mises en ligne sur une galerie privée dont l’accès est sécurisé par un mot de passe. Des commandes de tirages, agrandissements, …, peuvent être effectuées via ce prestataire mais le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. La galerie restera active 60 jours à compter de sa mise en ligne. Attention au visionnage des photos sur un écran non calibré : la qualité des fichiers peut ne pas être optimale. le photographe ne pourra en être tenue responsable.
5.3 Commande
L’intégralité du paiement sera demandée au Client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, albums, agrandissements, etc…). Le délai de livraison est de 2 à 8 semaines en fonction des produits.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe ne pourra être tenue responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi postal des produits commandés sera facturé en supplément.
Pour les livres de mariage, un droit de regard est proposé, une fois le travail de mise en page terminé, et des modifications pourront être réalisées à la demande du Client, dans la limite de 20 % du travail déjà effectué. Une fois ces modifications apportées, la commande est validée et commandée sans droit de regard supplémentaire. Le droit de regard accordé au Client entraîne la validation de la commande en l’état, ou avec les modifications précédemment citées faisant l’objet d’un écrit impérativement. Pour tout problème lié à la mise en page, choix des photos, texte, etc…, il n’y a aucun recours possible. En cas de problème lié à la qualité du livre, merci de prendre contact dans les 48 h avec le photographe qui se retournera vers son fournisseur. Néanmoins, le photographe ne pourra être tenue responsable de ces problèmes.
5.4 Paiement
Le règlement en espèces, chèque ou paypal est accepté. Le solde devra être payé comptant le jour de la prise de commande. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
En cas de chèque sans provisions, le Client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72 h pour régler la prestation en espèces, contre remise d’un reçu.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants nets, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
5.5 Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente s’entendent nets et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires inclus dans le contrat signé.
le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Des frais de déplacement pourront être appliqués et devront obligatoirement être acquittés en supplément.
5.6 Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés par une autre personne que celle à qui ils étaient destinés.
Le bénéficiaire d’un bon cadeau a un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. Passé cette date, il n’a plus aucune valeur. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 72 h après la réception du règlement.
5.7 Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte. Toute décision de rétractation notifiée dans ce délai fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client avant l’expiration du délai de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Article 6 – Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au Tribunal de Commerce de Cahors afin de régler le litige.
Conception du site web
Monsieur Adil EDDAHABI sous la supervision de FBREPORTAGES.COM.